Scrutin n° 3184 du 13/11/2020

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros, le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lequel les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ; 

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

"Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de l’État aux entreprises, à publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Plutôt que d’utiliser comme référence une liste de paradis fiscal évitant soigneusement les principaux paradis fiscaux, il semble beaucoup plus pertinent de conditionner les aides à la publication des comptes par les entreprises."