Scrutin n° 3170 du 13/11/2020
Sur le sous-amendement n° 3616 de M. Coquerel à l'amendement n° 3011 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-3616 · Article 54
De Éric Coquerel (FI) , déposé le 12/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures.
En revanche, le III de cet article additionnel prévoit d’élargir à titre expérimental le périmètre des interventions du fonds en y incluant des opérations de reconstruction.
Cela signifie que les crédits consacrés à cette expérimentation seront soustraits au financement de travaux de prévention indispensables et urgents, par exemple les renforcement de bâtiments aux Antilles pour se prémunir du risque sismique.
Il faut certes prévoir des crédits pour la reconstruction, mais certainement pas en prenant sur ceux qui permettent précisément de limiter les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. L’artifice utilisé ici par le Gouvernement est dangereux pour la politique de prévention des risques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 2 | 66 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 11 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR*, Fannette Charvier LaREM*, Dominique David LaREM, Émilie Cariou NI, Frédérique Tuffnell NI, Guillaume Garot SOC*, Régis Juanico SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC
contre (98)
Christophe Euzet Agir ens*, Maina Sage Agir ens, Géraldine Bannier Dem*, Blandine Brocard Dem*, Bruno Duvergé Dem, Nadia Essayan Dem*, Perrine Goulet Dem, Christophe Jerretie Dem, Bruno Joncour Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Sophie Mette Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Philippe Vigier Dem, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Jacques Ferrara LR*, David Lorion LR, Jean-Luc Poudroux LR*, Nadia Ramassamy LR*, Bernard Reynès LR*, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Paul-André Colombani LT, Charles de Courson LT, Damien Adam LaREM*, Saïd Ahamada LaREM*, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Florent Boudié LaREM, Pascale Boyer LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Francis Chouat LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Bérangère Couillard LaREM*, Olivier Damaisin LaREM*, Cécile Delpirou LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM*, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM*, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Véronique Hammerer LaREM*, Alexandre Holroyd LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM*, Marion Lenne LaREM*, Richard Lioger LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Cendra Motin LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM*, Florence Provendier LaREM*, François de Rugy LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Sylvain Templier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Souad Zitouni LaREM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (3)
Julien Aubert LR, Bernard Bouley LR*, Benoit Simian LT
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Fannette Charvier : voulait voter contre (a voté pour)
- Dominique David : voulait voter contre (a voté pour)