Scrutin n° 317 du 28/11/2017

I. – Après le mot :

« réduction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dont le taux est fixé à 3,04 % ; »

II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L’amendement 311rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des cotisations dues par les exploitants agricoles.

Selon le rapporteur, en supprimant les dispositions de l’article 7 qui fixaient un taux progressif pour la cotisation maladie des non-salariés agricoles, le Sénat priverait les exploitants agricoles de toute réduction de leur cotisation maladie.

En effet, le Gouvernement souhaite abroger par voie réglementaire le taux mis en place en 2016.

Si on peut déplorer cette décision du Gouvernement qui pourrait tout à fait surseoir à la publication de ce décret, rien n’empêche néanmoins de fixer le taux à 3,04 % dans cet article, ce qui est l’objet de ce sous-amendement.

Cette mesure sécurise le texte juridiquement et répond aux inquiétudes soulevées par le rapporteur en commission, et, d’autre part, elle évite une hausse de charges massive pour les agriculteurs.

En effet, l’amendement du rapporteur, conformément à l’esprit du projet de loi, vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française.

Ce sous-amendement permet lui de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1^er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficiaient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.