Scrutin n° 316 du 28/11/2017

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« d bis) Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 16 800 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 18 379 € pour la première part, majorés de 4 933 € pour la première demi-part et 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 253 €, 5 159 € et 4 485 €.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que l’augmentation de la CSG de 1,7 point ne s’applique pas aux retraités assujetties au taux réduit de 3,8 %. Elle s’appliquera toutefois aux 60 % de retraités restants, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € par part, c’est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € nets/mois.

Or, les retraités français perçoivent ont en moyenne un revenu fiscal de 15 396 euros par part, soit un revenu médian de 1 500 € nets/mois.

Nombreux sont ceux qui ont exercé l’ensemble de leur carrière professionnelle dans l’industrie, un des secteurs les plus concurrentiel ces trente dernières années. Aussi, après 41, 42 voire 43 ans d’un travail aux tâches et horaires pénibles, ils se voient accorder une pension de retraite basse, loin du résultat de leur travail et de leurs efforts.

L’amendement propose donc de maintenir le taux actuel de la CSG perçue sur les pensions de retraite et d’invalidité (6,6 %) pour les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) se situe entre 14 375 € et 16 800 €, c’est-à-dire pour celles qui perçoivent une pension comprise entre 1 200 € et 1 600 € nets par mois. Ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités (1 500 €/mois) et permettrait à la moitié d’entre eux de ne pas subir la hausse de CSG.

L’amendement propose de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une hausse de la CSG appliquée aux jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions.