Scrutin n° 3147 du 10/11/2020

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces

« Art. 220 sexdecies – Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rurale, une zone d’aide à finalité régionale ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les bénéfices durant les cinq années qui suivent leur installation au titre des dépenses de loyers et de charges locatives.

« Les subventions publiques reçues sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses visées au premier alinéa pendant les trois premières années qui suivent l’installation, il est porté à 25 % pendant les deux années suivantes. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne permet pas un volume d'affaires suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones où la situation économique et sociale est difficile.

Plusieurs éléments se conjuguent :

• Manque de pouvoir d’achat des chalands
• Concurrence féroce de la grande distribution et du hard discount
• Concurrence des plateformes e-commerce devenue déloyale depuis les dernières dispositions prises par le gouvernement suite à la fermeture des commerces de proximité jugés non essentiels pendant la période de confinement.

Les récentes réactions des élus nous ont prouvé leur attachement au commerce de proximité tant ils ont conscience que l’attractivité dépend de l’offre commerciale sur les territoires.

D’autre part, le chiffre d'affaires nécessaire à l’absorption des charges fixes de structure (loyer, eau, électricité, fiscalité locale ... ) est souvent difficilement atteignable dans les zones de chalandise peu denses et où la situation économique et sociale est complexe. Par ailleurs nos territoires ont besoin d’une offre commerciale renforcée et l’aide à l’installation est nécessaire et déjà quelques fois utilisée à travers des dispositions locales.

Au regard du rôle que peut jouer le commerce de proximité pour l’attractivité des territoires, de l’offre commerciale qui doit s’y développer et des difficultés auxquelles sont confrontés nos commerçants pour atteindre un équilibre économique, notamment pendant les premières années qui suivent l’installation, cet amendement vise à alléger les loyers à travers un dispositif de crédit d'impôt appelé « APL installation petits commerces ».

Ce dispositif propose une prise en charge de 50% des loyers des PME (voire des associations) de vente de détail pendant les trois premières années qui suivent l'installation dans une ZRR, une ZAFR ou un QPPV, et de 25% les deux années suivantes.

 Un dispositif similaire pourrait être proposé intégrant l’ensemble des charges de structure.