Scrutin n° 308 du 23/11/2017
Sur l'amendement n° 32 de M. Dharréville après l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 32 · Article 6
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée.
« Il peut être dérogé à ce taux par accord de branche étendu si les caractéristiques spécifiques du secteur d’activité le justifient. »
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des jeunes. Il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de 25 ans.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 52 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 100 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Anthony Cellier LaREM, Boris Vallaud NG, Michel Castellani NI
contre (54)
Agnès Firmin Le Bodo LC, Damien Adam LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Pascal Bois LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Françoise Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Delphine O LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Barbara Pompili LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Agnès Thill LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anthony Cellier : voulait voter contre (a voté pour)