Scrutin n° 304 du 23/11/2017
Sur l'amendement n° 56 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 56 · Article 6
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »
Exposé sommaire
L’article 32 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en place du travail de nuit. Concrètement, cela signifie que peu important que le motif du recours au travail de nuit (travail de nuit stable et organisé de manière collective, pic d’activité imprévu après 21H…) l’accord bénéficie d’une présomption de légalité quant au respect du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Une telle disposition vise à sécuriser les seuls employeurs dans le recours au travail de nuit tout en empêchant des recours ultérieurs par les salariés sur l’éventuelle non-conformité d’un accord sur le travail de nuit.
Dans le souci de garantir la santé des salariés, nous demandons la suppression de cette disposition.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 38 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Boris Vallaud NG, Michel Castellani NI
contre (43)
Nicole Sanquer LC, Gérard Cherpion LR, Alain Ramadier LR, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Patrice Perrot LaREM, Pierre Person LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM