Scrutin n° 2966 du 15/10/2020

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». »

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. 

La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 1 500 000 000 €, soit 1,5 %. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.

La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 1 500 000 000 €, soit 1,5 %. 

L’exclusion des grandes entreprises permettra de réduire l’impact financier sur le budget des collectivités territoriales et de l’État alors que 26 % de la baisse des impôts de production sera captée par les grandes entreprises.

La baisse des impôts de production est justifiée par la volonté de relocaliser les activités économiques. Alors que l’assiette de la CVAE est indexée sur le chiffre d’affaires mondial, les grandes entreprises sont les acteurs les moins incités par cette baisse à rapatrier leurs activités économiques à l’étranger. Sans conditionnement, la baisse s’apparente donc à un effet d’aubaine pour les grands groupes.

Cet amendement a été travaillé avec Oxfam France et Greenpeace France.