Scrutin n° 2965 du 15/10/2020

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quinze aliénas suivants :

« e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes :

« 1° Publier, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2021, un « rapport climat » qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ;

« 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

« 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article.

« 4° Publier, avant le 1^er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivant :

« a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

« c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

« d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

« e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

« h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. 

Il crée cependant une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales à court terme : transparence sur les émissions de gaz à effet de serre, respect des obligations de disposer d’un plan de vigilance, garantir le maintien des emplois et des emplois en France, publication d’indicateurs de performances sociales.

Les grandes entreprises, réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont celles qui bénéficieront le plus de la baisse de la CVAE, alors que ce sont elles, en particulier dans le secteur de la finance, qui souffrent le moins de la crise sanitaire et économique actuelle.

Cet amendement a été travaillé avec la CCFD, le RAC et le MOOVES.