Scrutin n° 2960 du 14/10/2020

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y ont recours et de l’efficacité de la mesure pour ces dernières. Il dresse également les perspectives attendues pour les années suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2023. »

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif proposé au présent article, afin de s’assurer qu’il permette bien aux entreprises françaises de disposer d’aménagements favorables à leur trésorerie et non aux plus grosses entreprises d’en faire des usages détournés. Il convient également d’évaluer le coût pour l’État qui, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement dans l’exposé des motifs, ne sera pas nul puisque :

- d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période, ce qui signifie que l’État percevra moins que ce qui lui serait dû sans cette mesure,

- d’autre part, parce que ce montant d’impôt manquera pendant un temps aux caisses de l’État, son équivalent devra être emprunté, engendrant un coût pour l’État

- et enfin, on pourrait même estimer que, en étant placé ou investi, cet impôt manquant pourrait même rapporter à l’État, générant ainsi un troisième coût, d’opportunité.