Scrutin n° 296 du 23/11/2017
Sur l'amendement n° 68 de M. Dharréville et amendement identique à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 68 · Article 6
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233‑3 sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national.
Ce faisant, il permet à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n’a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l’emploi sur le territoire national, cette mesure va encourager les destructions d’emplois dans les grands groupes et les délocalisations.
Le présent amendement vise au contraire à apprécier les difficultés économiques au niveau du secteur d’activité du groupe, sans limiter au territoire national.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 37 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Régis Juanico NG, Hervé Saulignac NG, Boris Vallaud NG, Bruno Bilde NI
contre (46)
Christophe Naegelen LC, Nicole Sanquer LC, Jacques Cattin LR, Gérard Cherpion LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Caroline Janvier LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Fabien Matras LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM