Scrutin n° 295 du 23/11/2017
Sur l'amendement n° 208 de M. Vallaud à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 208 · Article 6
De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 17/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis l’article L. 1223‑8 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article élargit le champ d’application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité. Je rappelle qu’un tiers des CDD européens de moins d’un mois sont conclus en France. Ce n’est pas la création d’un énième contrat précaire qui mettra fin à la spirale de la précarité contractuelle que connaît le marché du travail et que vous n’affrontez pas. Nous demandons donc la suppression de l’article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 30 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Régis Juanico NG, Boris Vallaud NG, Bruno Bilde NI
contre (36)
Agnès Firmin Le Bodo LC, Gérard Cherpion LR, Fabien Di Filippo LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Typhanie Degois LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Florence Granjus LaREM, Danièle Hérin LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Fabien Matras LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM