AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2907 du 01/10/2020

Sur l'amendement n° 17 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
32
Abstention
1
Votants
50
49 exprimés
Dossier
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 1er bis

De Philippe Gosselin (LR) , déposé le 24/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.

Exposé sommaire

Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple).

Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence a pris fin le 10 juillet. 

Tel est l'objet de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2711 2901
Les Républicains pour1044 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre561 310
Socialistes et apparentés pour303 001
Agir ensemble pour190 000
La France insoumise pour170 000
UDI et Indépendants pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour162 000
Écologie Démocratie Solidarité pour150 000
Non inscrit pour123 000

Votants

pour (17)

Blandine Brocard Dem, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR, Philippe Gosselin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Paul Molac LT, Martine Wonner LT, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI, Marietta Karamanli SOC, George Pau-Langevin SOC, Isabelle Santiago SOC, Pascal Brindeau UDI-I

contre (32)

Philippe Bolo Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Millienne Dem, Stéphanie Atger LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Anthony Cellier LaREM, Coralie Dubost LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Alice Thourot LaREM, Corinne Vignon LaREM

abstention (1)

Christophe Blanchet Dem

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC