Scrutin n° 2809 du 09/07/2020

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« de mars à décembre 2020 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.»

Les travailleurs indépendants ont été particulièrement exposés durant la crise, ne pouvant prétendre aux dispositifs de chômage partiel prévu pour les salariés. Le fonds de solidarité a ainsi constitué un outil important d’aide d’urgence. L’exonération de charges a aussi permis de soulager ces entrepreneurs indépendants.

Nous proposons d’étendre jusqu’à décembre 2020 la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier de cette exonération pour leur permettre de faire face à la conjoncture économique délicate. Selon une étude de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs réalisée le 11 mai, seulement 46 % des auto-entrepreneurs n’avaient pas repris d’activité. Cette exonération doit permettre à ces indépendants de faire face aux difficultés de trésorerie à court-terme.

Enfin, nous sommes contraints de gager le présent amendement au titre de la recevabilité financière de l’article 40. Le rapport Carrez de 2017 illustre aujourd’hui les limites de ce dispositif et il convient de souligner que la présente proposition est financée au titre des nouvelles recettes prévues par les amendements du groupe Écologie-Démocratie-Solidarité, parmi lesquelles nous souhaitons rappeler ceux relatifs à la niche copé, au régime des sociétés mères-filles, au boni-provision et réserve de capitalisation et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.