Scrutin n° 278 du 22/11/2017
Sur l'amendement n° 337 de M. Dharréville à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 337 · Article 2
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« 5° Le VI de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigé :
« VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à rétablir la procédure de licenciement pour motif économique en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité.
L’article L. 2254‑2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232‑4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. De plus il n’est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique pour le salarié refusant l’accord. Il s’agit d’une mesure profondément injuste qui dédouane les employeurs de leur responsabilité sociale.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir le motif économique qui ouvre droit à un accompagnement spécifique pour le salarié licencié.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 40 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 9 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | abstention | 35 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-François Portarrieu LaREM, Jean-Louis Bricout NG, Régis Juanico NG, Hervé Saulignac NG, Boris Vallaud NG, Jeanine Dubié NI
contre (51)
Alain Bruneel GDR, Gérard Cherpion LR, Fabien Di Filippo LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Nadia Ramassamy LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Stéphane Viry LR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Danièle Hérin LaREM, Monique Iborra LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Aurélien Taché LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Patrick Mignola MODEM
abstention (5)
Agnès Firmin Le Bodo LC, Christophe Naegelen LC, Francis Vercamer LC, Gilles Lurton LR, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Philippe Michel-Kleisbauer : voulait voter contre (a voté abstention)