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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2713 du 04/03/2020

Sur l'amendement n° 379 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
77
Abstention
3
Votants
91
88 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 379 · Article PREMIER

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« positif ou nul »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous tenons à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous pensons qu'il est en effet dangereux d'inscrire dans une loi organique que ce solde doit rester positif.

En effet, en cas de récession économique, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer d'exercer son rôle. Et c'est d'ailleurs dans ces périodes de récession qu'elle est le plus utile... Suite à la crise de 2008, c'est grâce à notre système que les dégâts ont été limités sur la population. C'est aussi grâce à cela que notre économie a pu vite repartir, contrairement à celle de pays plus austéritaires, de l'aveu de tous les économistes. Avec votre règle d'or, vous prenez le risque de plonger les Français dans un cercle vicieux.

Vue la politique de dérégulation économique que vous menez, une autre crise financière d'ampleur risque malheureusement d'éclater. La question n'est plus de savoir si ça sera le cas, mais seulement quand. Or, cette crise créera une baisse de l'activité et donc une hausse du chômage (à moins que vous planifiez cette baisse de l'activité pour mener une politique écologique, ce dont nous doutons fortement), ce qui mettra mécaniquement les caisses de retraite en déficit... Et que proposez-vous pour résoudre le problème ? De baisser les pensions des Français, ou d'allonger leur durée de cotisation, pour respecter cette règle d'or. Les Français consommeront donc moins et travailleront plus longtemps. Ainsi, les entreprises vendront moins. Elles auront besoin de moins de travailleurs et licencieront davantage... Dans le même temps, les travailleurs déjà âgés devront rester en poste plutôt que de laisser la place aux plus jeunes. Ce double mécanisme aggravera le chômage, donc le déficit, donc les causes de l'aggravation du chômage... Et ainsi de suite !

Est-ce bien là l'horizon dans lequel vous voulez mener les Français ? Le pilotage de nos retraites doit au contraire être souple. La seule règle d'or que nous pouvons accepter est celle qui permettrait d'assurer, quelle que soit la conjoncture économique, une retraite digne aux Français. Entre l'argent et les gens, nous avons fait notre choix.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2980 6102
Les Républicains contre1040 500
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 700
Socialistes et apparentés pour304 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 100
Libertés et Territoires contre200 110
Non inscrit contre190 220
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (11)

Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Claudia Rouaux SOC, Boris Vallaud SOC

contre (77)

Émilie Bonnivard LR, Éric Ciotti LR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Éric Pauget LR, Paul Molac LT, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Bertrand Sorre LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Frédérique Tuffnell NI, Paul Christophe UDI-AGIR

abstention (3)

Sylvia Pinel LT, Jennifer De Temmerman NI, Nicolas Meizonnet NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).