Scrutin n° 2705 du 29/02/2020
Sur l'amendement n° 16756 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16756 · Article 8
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
« Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’instauration d’un système de retraites par points est une rupture avec les principes fondateurs de notre système de retraites. S’il prétend « préserver » notre modèle par répartition le Gouvernement le fragilise en réalité au bénéfice exclusif des promoteurs du modèle par capitalisation.
Surtout, par la présente disposition, le Gouvernement transforme notre système à prestations définies, dans lequel les pensions futures sont connues, à partir de paramètres bien définis, en un système à cotisations définies, dans lequel les cotisations sont connues mais les pensions non. Le système par points est un « système tombola ».
Cette réforme n’est ni juste, ni simple, ni universelle. Elle instaure un système individuel favorisant le recours à la capitalisation. Nous nous y opposons fermement. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la retraite à un âge décent et une pension digne à chaque retraité.e. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 47 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 30 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (4)
Ugo Bernalicis FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR
contre (66)
Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Maxime Minot LR, Bérangère Abba LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Sophie Errante LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Vincent Bru MODEM, Florence Lasserre MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR
abstention (1)
Joël Aviragnet SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC