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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2704 du 29/02/2020

Sur l'amendement n° 26765 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
71
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 26765 · Article 8

De Sébastien Jumel (GDR) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« points »

le mot :

« trimestres ».

Exposé sommaire

Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ».

Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires.

La prise en compte de l’ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois, conduit à reproduire les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle sur le niveau des pensions. Les femmes, les assurés en contrats courts et précaires, et les assurés connaissant des périodes d’inactivité subie comme le chômage seront fortement pénalisés. Loin d’une réforme redistributive, ce texte procède à nivellement des droits vers le bas.

Nous sommes opposés au système par points qui individualise la retraite, rend chacun comptable de son seul sort, et rompt avec les principes fondateurs et solidaristes de la Sécurité sociale.

Nous pouvons harmoniser les droits vers le haut dans le cadre de notre système actuel en annuités sans passer par un détricotage des droits des retraités. 

C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de conserver la notion de trimestres pour le calcul de la retraite.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 4901
Les Républicains contre1040 500
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1300
Socialistes et apparentés pour300 001
UDI, Agir et Indépendants contre270 300
Libertés et Territoires contre200 100
Non inscrit pour180 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (4)

Ugo Bernalicis FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR

contre (71)

Dino Cinieri LR, Rémi Delatte LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Éric Woerth LR, Philippe Vigier LT, Bérangère Abba LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Vincent Bru MODEM, Florence Lasserre MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC