Scrutin n° 2702 du 29/02/2020

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« point »

insérer les mots :

« déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, appliqué par le ministère en charge du travail, ».

« Comme nous l’avons relevé en commission, le Gouvernement n’a pas uniquement produit un texte à trou avec cette réforme composée d’ordonnances multiples, il multiplie aussi, par son incompétence, les variables inconnues et les indicateurs erronés.
Présentement, cet amendement vise à faire établir par l’INSEE, organisme indépendant du pouvoir politique, un indicateur solide qui permette une indexation du point sur l’évolution des salaires et l’évolution du capital.
Cet amendement propose que pouvoir politique prenne acte des éléments déterminés par l’iNSEE - le ministère du travail devant appliquer le nouvel indicateur permettant de revaloriser la valeur d’acquisition et de service des points. »