Scrutin n° 2701 du 29/02/2020
Sur l'amendement n° 24999 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 24999 · Article 8
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« point »
insérer les mots :
« déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
« Le Gouvernement est incapable, à l’heure de l’examen de la plus grande réforme du système des retraites depuis 1945, de donner la moindre idée de l’évolution de la valeur des points. Comme Jean-Luc Mélenchon vous l’a démontré en Commission, qu’il s’agisse des points d’acquisition, ou des points de sortie, le Gouvernement a prévu de les indexer sur l’évolution annuelle du revenu moyen par tête... Qui est un indicateur qui n’existe pas !
La forfaiture et l’incompétence de ce Gouvernement n’a donc aucune limite.
Par cet amendement de repli qui nous permet de constater l’incompétence du Gouvernement, nous proposons que l’INSEE, organisme indépendant, détermine un indicateur solide, qui permette d’intégrer à la fois l’évolution des salaires et l’évolution du capital, afin de permettre une réévaluation qui soit plus favorable aux travailleuses et travailleurs. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 48 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (4)
Ugo Bernalicis FI, Alain Bruneel GDR, Stéphane Peu GDR, Dino Cinieri LR
contre (70)
Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Antoine Savignat LR, Éric Woerth LR, Philippe Vigier LT, Bérangère Abba LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Sophie Errante LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Vincent Bru MODEM, Florence Lasserre MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC