Scrutin n° 2699 du 29/02/2020
Sur l'amendement n° 16669 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16669 · Article 8
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
« Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’instauration d’un système de retraites par points est une rupture avec les principes fondateurs de notre système de retraites. S’il prétend « préserver » notre modèle par répartition le Gouvernement le fragilise en réalité au bénéfice exclusif des promoteurs du modèle par capitalisation.
Cette réforme n’est pas juste : la décote infligée aux travailleurs ne pouvant résister aux difficultés de l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite perpétue les inégalités.
Cette réforme n’est pas simple : le Gouvernement transforme notre système à prestations définies, dans lequel les pensions futures sont connues, à partir de paramètres bien définis, en un système à cotisations définies, dans lequel les cotisations sont connues mais les pensions non. Le système par points est un « système tombola ».
Cette réforme n’est pas universelle : elle fait la chasse aux régimes spéciaux hérités de pactes sociaux mais renforce un régime spécial, celui des plus riches et des retraites chapeaux.
Nous nous y opposons fermement. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la retraite à un âge décent et une pension digne à chaque retraité.e. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 25 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (4)
Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Stéphane Peu GDR, Joël Aviragnet SOC
contre (41)
Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Philippe Vigier LT, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Marc Delatte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Cendra Motin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Vincent Bru MODEM, Nadia Essayan MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC