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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2699 du 29/02/2020

Sur l'amendement n° 16669 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
41
Abstention
1
Votants
46
45 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16669 · Article 8

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

« Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

L’instauration d’un système de retraites par points est une rupture avec les principes fondateurs de notre système de retraites. S’il prétend « préserver » notre modèle par répartition le Gouvernement le fragilise en réalité au bénéfice exclusif des promoteurs du modèle par capitalisation.

Cette réforme n’est pas juste : la décote infligée aux travailleurs ne pouvant résister aux difficultés de l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite perpétue les inégalités.

Cette réforme n’est pas simple : le Gouvernement transforme notre système à prestations définies, dans lequel les pensions futures sont connues, à partir de paramètres bien définis, en un système à cotisations définies, dans lequel les cotisations sont connues mais les pensions non. Le système par points est un « système tombola ».

Cette réforme n’est pas universelle : elle fait la chasse aux régimes spéciaux hérités de pactes sociaux mais renforce un régime spécial, celui des plus riches et des retraites chapeaux.

Nous nous y opposons fermement. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la retraite à un âge décent et une pension digne à chaque retraité.e. »

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 2501
Les Républicains contre1040 410
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 900
Socialistes et apparentés pour301 001
UDI, Agir et Indépendants contre270 200
Libertés et Territoires contre200 100
Non inscrit pour180 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (4)

Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Stéphane Peu GDR, Joël Aviragnet SOC

contre (41)

Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Philippe Vigier LT, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Marc Delatte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Cendra Motin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Vincent Bru MODEM, Nadia Essayan MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR

abstention (1)

Antoine Savignat LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC