Scrutin n° 2678 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 230 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 230 · Article 6
De Fabrice Brun (LR) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La question des pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense est traitée dans le code de la défense, en particulier la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. »
Exposé sommaire
Comme le reconnait l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, il est nécessaire d’insérer dans le Code de la défense une nouvelle disposition garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables au régime de pension de retraite de ces agents.
Il remarque aussi que « l’impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l’exercice d’activités nécessitant une aptitude physique particulière, impose une brièveté de certaines carrières. »
Le départ anticipé des militaires est un outil de gestion, relevant de la responsabilité de l’employeur et donc du ministre des armées.
Tels est l’objectif de cet amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 40 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 5 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Éric Coquerel FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Régis Juanico SOC, Hervé Saulignac SOC
contre (51)
M'jid El Guerrab LT, Christophe Blanchet LaREM, Florent Boudié LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Corinne Vignon LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM