Scrutin n° 2650 du 26/02/2020
Sur l'amendement n° 53 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 53 · Article 2
De Fabrice Brun (LR) , déposé le 11/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Outre la défense de l’utilité et de la place dans notre société des avocats ou des professions libérales, c’est l’atteinte à leur indépendance, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers cet amendement.
La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées voire bénéficiaires.
Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Mais ce serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 73 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 27 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (50)
Clémentine Autain FI, Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Bernard Brochand LR*, Gérard Cherpion LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Julien Dive LR, Marianne Dubois LR, Philippe Gosselin LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Bérengère Poletti LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Patrice Verchère LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Vigier LR, Stéphane Viry LR, Philippe Vigier LT, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Régis Juanico SOC, Jérôme Lambert SOC, Serge Letchimy SOC, Joaquim Pueyo SOC, Hervé Saulignac SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC
contre (89)
Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Aina Kuric LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Thierry Michels LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Pierre Venteau LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (1)
Laurence Vanceunebrock LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM