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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 254 du 15/11/2017

Sur l'amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
73
Abstention
4
Votants
107
103 exprimés
Dossier
Loi de finances 2018 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1229 (Rect) · Article 59

De Paul Molac (LT) , déposé le 09/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2018

Dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Exposé sommaire

Dans le droit actuel les commissions DETR n’examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.

Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6722
Les Républicains pour10018 100
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 400
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants abstention351 020
Nouvelle Gauche pour314 100
Non inscrit pour180 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (30)

Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Christophe Naegelen LC, Damien Abad LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Valérie Lacroute LR, Jean-Louis Masson LR, Jérôme Nury LR, Jean-François Parigi LR, Robin Reda LR, Vincent Rolland LR, Raphaël Schellenberger LR, Pierre Vatin LR, Éric Woerth LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG

contre (73)

Arnaud Viala LR, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Blandine Brocard LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Typhanie Degois LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Laurence Gayte LaREM, Séverine Gipson LaREM, Joël Giraud LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Pierre Henriet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Philippe Huppé LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Loïc Kervran LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Roland Lescure LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Cendra Motin LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Benoit Simian LaREM, Denis Sommer LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Buon Tan LaREM, Stéphane Testé LaREM, Agnès Thill LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Marc Fesneau MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Joncour MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Olivier Dussopt NG

abstention (4)

Pierre-Yves Bournazel LC, Pierre Morel-À-L'Huissier LC, Perrine Goulet LaREM, Sébastien Nadot LaREM

non-votant (2)

Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).