Scrutin n° 253 du 15/11/2017

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;

2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d’une voix délibérative ».

L’article L. 2334‑37 du CGCT dispose actuellement que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans un département, lorsque ce dernier compte moins de cinq parlementaires, sont membres de droit de la commission DETR institué auprès du préfet de département. À compter du 1^er janvier prochain, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs seulement sont désignés.

Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d’un département d’être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative. Au début de chaque réunion de la commission, un tirage au sort désignera ces parlementaires.