Scrutin n° 2444 du 30/01/2020

« Titre V

« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses

« Article XXX

« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».

« II. – Le III de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose de reverser le montant des sommes non réclamées par les bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire non pas au budget de l’État comme c’est le cas actuellement, mais à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat, afin de financer la retraite par répartition.

Nous pensons que cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens. En effet, nous préférons que les bénéficiaires de ces sommes puissent les récupérer, plutôt qu’elles restent dans les caisses d’assureurs privés. Cependant, nous sommes fermement opposés au système de retraite par capitalisation, sans lequel cette proposition de loi n’aurait même pas besoin d’exister ! Et celle-ci aura davantage d’intérêt suite à la réforme du Gouvernement, qui va encourager les souscriptions à ce type de « retraites supplémentaires » en diminuant la protection assurée par le régime général.

L’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi « Retraites » indique d’ailleurs précisément que le Gouvernement appelle le secteur de l’assurance à généraliser le recours à l’épargne-retraite : « Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules [permettant d’assurer désormais tout type de plan d’épargne retraite] se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE. ». L’exposé des motifs de la proposition de loi examinée aujourd’hui précise quant à lui que « de plus en plus de salariés ont recours à ce système de capitalisation afin d’augmenter la rente de leur retraite » ce qui est une conséquence de la loi PACTE, dans laquelle le Gouvernement avait préparé la transition vers un système de retraite par capitalisation en introduisant un article réduisant la fiscalité des produits d’épargne-retraites et harmonisant et facilitant leur délivrance par les entreprises. Les assureurs s’en réjouissent, les Français beaucoup moins.

Le Gouvernement justifie sa réforme par un soi-disant besoin de financement du régime général de retraite. Or, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans son rapport au Parlement de 2018 que le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés atteignait 13 milliards d’euros. Bien que nous pouvons espérer retrouver les bénéficiaires naturels pour une partie de ces sommes, récupérer le reste permettra de donner un important filet de sécurité aux différentes caisses de retraite.

C’est ainsi la retraite par capitalisation qui viendra financer la retraite par répartition ! Plus les assureurs et le Gouvernement essayeront de tuer le système par répartition en passant par la généralisation de la capitalisation, plus ils financeront en fait, et renforceront donc, le système par répartition ! Par cet amendement, nous souhaitons donc marquer notre attachement au système de retraite par répartition qui ne doit pas être abandonné au profit d’intérêts purement privés.