Scrutin n° 2410 du 19/12/2019
Sur l'amendement n° 1211 de M. Pahun à l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés" Président du groupe "Libertés et Territoires"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1211 · Article 9
De Jimmy Pahun (Dem) , déposé le 05/12/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
« Ces coûts nets moyens sont réévalués tous les 3 ans, et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait obligation aux producteurs de cigarettes de contribuer financièrement au service public de nettoyage de la voie publique.
Chaque année, en France, 30 milliards de mégots sont jetés sur la voie publique. La collecte et le nettoyage de ces déchets représentent une charge substantielle pour les collectivités territoriales.
L’amendement transfère une part de cette charge à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 303 | 2 | 21 | 1 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 2 | 1 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 27 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Hubert Wulfranc GDR, Valérie Beauvais LR, Paul-André Colombani LT, François-Michel Lambert LT, Bertrand Pancher LT, Sandrine Mörch LaREM, Sira Sylla LaREM, Patrick Loiseau MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR
contre (22)
Christophe Blanchet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Caroline Janvier LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Graziella Melchior LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Barbara Pompili LaREM, Véronique Riotton LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Millienne MODEM
abstention (6)
Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Gérard Menuel LR, Damien Adam LaREM, Aude Luquet MODEM, Dominique Potier SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM