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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 236 du 09/11/2017

Sur l'amendement n° 928 de M. Ratenon après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
50
Abstention
5
Votants
68
63 exprimés
Dossier
Loi de finances 2018 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-928 · Article 57

De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 06/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2018

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d’assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte.

Exposé sommaire

Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l’État français.

Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l’accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n’est pas respectée à l’heure actuelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 4412
Les Républicains abstention1001 020
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 400
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour352 100
Nouvelle Gauche abstention311 120
Non inscrit pour180 000
La France insoumise pour176 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (13)

Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Huguette Bello GDR, Moetai Brotherson GDR, Bertrand Pancher LC, Maina Sage LC, Claire Guion-Firmin LR, Saïd Ahamada LaREM, Serge Letchimy NG

contre (50)

Napole Polutele LC, Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Gabriel Attal LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Yannick Haury LaREM, Pierre Henriet LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Catherine Osson LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Pierre Person LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Olivier Serva LaREM, Jean Terlier LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Bolo MODEM, Marc Fesneau MODEM, Bruno Millienne MODEM, Ericka Bareigts NG

abstention (5)

Julien Aubert LR, Jean-Marie Sermier LR, Sereine Mauborgne LaREM, Josette Manin NG, Dominique Potier NG

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM