Scrutin n° 2353 du 12/12/2019

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :

« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 selon les modalités définies à l’article L. 322‑5. À cette fin, et selon des modalités définies par décret, elle reçoit de la Caisse des dépôts et consignations le montant correspondant à la fraction non assimilable à une subvention telle que définie à l’article L. 322‑4. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 518‑24‑2. –  I. – Les sommes remboursées par les bénéficiaires de la prime pour le climat, mentionnées au II de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de primes pour le climat. 

« II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.

« III. – Les emplois du fonds de primes pour le climat sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds de primes pour le climat mentionné au présent article pour l’année expirée. »

Cet amendement vise à faire jouer à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de co-financeur du dispositif, aux côtés de l’Anah.

Il s’agirait de créer une troisième section, aux côtés de la section générale (correspondant au bilan de l’établissement public) et du fonds d’épargne (fonds dont les sommes sont employées en priorité au financement du logement social et ayant un bilan autonome). Cette troisième section, qui pourrait s’appeler « fonds de primes pour le climat », bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait prêter à ce fonds et émettre des titres de créance au bénéfice du fonds.