Scrutin n° 2326 du 25/11/2019
Sur l'amendement n° 218 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 218 · Article 17
De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 21/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement.
La compensation État/Sécu est prévue par la loi Veil de 1994. Cette grande loi permettait de consacrer le principe d’autonomie de la sécurité sociale, c’est à dire l’un de ses principes fondateurs.
Aujourd’hui le Gouvernement souhaite faire une entorse à la loi Veil de 1994 pour ne pas « entrer en conflit avec nos engagements européens » c’est à dire avec les « 3 % ». Or, cet argumentaire ne tient pas car le déficit de la sécurité social en 2020 ne sera pas de nature à nous faire dépasser les 3 % de déficit rapportés au PIB.
Par ailleurs, la non compensation État/Sécu prévue par cet article aurait pour effet créer un déficit durable de la sécurité sociale.
En 2019 la non-compensation représente un coût de 3,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Ne reproduisons pas cette erreur pour 2020.
La sécurité sociale ne peut être la variable d’ajustement fiscale de l’État. Créée en 1945 pour faire face au risques de la vie, la sécurité sociale ne peut être réduite à un outil d’ajustement fiscal.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 31 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Joël Aviragnet SOC, Alain David SOC, Boris Vallaud SOC
contre (33)
Delphine Bagarry LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Paula Forteza LaREM, Christine Hennion LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM