Scrutin n° 2319 du 21/11/2019
Sur l'amendement n° 1146 de M. Peu à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1146 · Article 15 bis B
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 14/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le maire peut, par arrêté motivé, interdire ou limiter en-deçà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, les locations de meublés de tourisme mentionnées à l’alinéa précédent ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux maires, dont les communes se trouvent dans une zone de tension importante pour l’accès au logement, les moyens de combattre les effets de l’inflation des loyers et du marché foncier occasionnés par les locations de meublés de tourisme type « Airbnb ».
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 41 | 1 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 13 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (7)
Danièle Obono FI, Sébastien Jumel GDR, Jean-Félix Acquaviva LT, Philippe Bolo MODEM, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR
contre (43)
Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Anne Blanc LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Séverine Gipson LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Alain Perea LaREM, Pierre Person LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, François de Rugy LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Vincent Bru MODEM, Frédéric Petit MODEM
abstention (5)
Laurent Furst LR, Frédéric Reiss LR, Blandine Brocard LaREM, Stéphane Baudu MODEM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- François de Rugy : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Fannette Charvier : voulait voter contre