Scrutin n° 2229 du 25/10/2019

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

-  ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020 - subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.