Scrutin n° 2227 du 25/10/2019
Sur l'amendement n° 636 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 636 · Article 52
De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 17/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire
Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.
Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions d’euros de moins pour les prestations familiales et allocations familiales.
Cette coupe budgétaire est inadmissible alors que l’INSEE vient de publier un étude (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4231288) démontrant que l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, n’avait pas été aussi haut en France depuis les années 1970. Cette même étude de l’INSEE démontre que le taux de pauvreté passerait de 14,1 % à 14,7 % de la population. Un taux que la France n’avait plus connu depuis des années. Cela représenterait 400.000 personnes de plus en situation de pauvreté monétaire en 2018 par rapport à 2017.
Les premières mesures socio-fiscales du quinquennat d’Emmanuel Macron ont aggravé la pauvreté et les inégalités. Les coups de rabot appliqués aux allocations familiales, aux aides au logement, aux retraites ont nuit grandement à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Avec 2 milliards mobilisés par an, la stratégie de lutte contre la pauvreté n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c’est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches.
Cette mesure de sous-indexation des retraites et des prestations sociales contribue pleinement à augmenter les inégalités et le taux de pauvreté.
C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 24 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Paul Christophe UDI-AGIR
contre (26)
Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM