Scrutin n° 2211 du 25/10/2019
Sur l'amendement n° 670 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 670 · Article 34
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens) , déposé le 17/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après une consultation préalable des acteurs concernés, ».
Exposé sommaire
L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement.
Il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes, qui ont le potentiel d’aggraver la problématique des pénuries, ne prennent pas en compte la dimension européenne essentielle sur ce sujet, et compromettent la sécurité sanitaire.
Il convient de concerter l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement, telle que cela est prévu dans le cadre de la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, lancée en juillet 2019
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 26 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Caroline Fiat FI, André Chassaigne GDR, Jean-Pierre Door LR, Claire Guion-Firmin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Éric Straumann LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Paul Christophe UDI-AGIR
contre (27)
Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Christophe Blanchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Annie Chapelier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Nathalie Elimas MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- André Chassaigne : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Pierre Dharréville : voulait voter pour