Scrutin n° 2206 du 24/10/2019

À l’alinéa 7, supprimer les références :

« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».

Amendement de cohérence qui complète l’amendement déposé à l’article 3 qui supprime la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes la sécurité sociale.

Cet amendement supprime les dispositions de l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’an passé :

-  L’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement (article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – 350 millions d’euros estimés dans le PLFSS 2019) ;

-  L’annulation de la hausse de CSG prévue par la LFSS 2018 pour les revenus de remplacement les plus modestes (article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales – 1,5 milliard d’euros)

-  Des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale (article 16 de la LFSS 2019 – 650 millions d’euros) ;

-  L’avancement du 1^er septembre au 1^er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (article 2 de la loi « MUES » précitée – 1,3 milliard d’euros).

Il faut rappeler que les non-compensations contribuent à dégrader les comptes sociaux en 2019 et repousse dans le temps le retour à l’équilibre.

La  sécurité sociale devra porter seule ses déficits mais devra reverser ses éventuels excédents à l’État si elle en réalise ce qui va à l’encontre du principe d’autonomie qui la gouverne depuis 1945.