Scrutin n° 2205 du 24/10/2019

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.

En effet, pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0,5 % à 1 %.

Cet article de bon sens prouve que la limite initiale de 0,5 % n’était pas adéquate.

Aussi, et afin de tenir compte de l’expérience de l’année passée, cet amendement vise à relever le taux à 1 % pour l’année 2020 en considérant que donner de la visibilité est une méthode plus pertinente que de procéder à une correction dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.