Scrutin n° 2202 du 24/10/2019
Sur l'amendement n° 621 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 621 · Article 9
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
Au 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 32 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 9 | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR, Rémi Delatte LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Gilles Lurton LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Jeanine Dubié LT, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC
contre (38)
Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Annie Chapelier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Sophie Errante LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM