Scrutin n° 2169 du 18/10/2019

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. »

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » 

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT).

Pour rappel, l’article 21 procède à :

• la réduction de 45 millions d'euros (soit -47 %) de la "dotation de compensation VT" attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
• la minoration des variables d'ajustement pour 75 millions d'euros :
  • -30 millions d'euros pour la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DOT2) : -20 millions pour les régions et -10 millions pour les départements 
  • -45 millions pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : -35 millions d'euros pour les régions et -10 millions pour le bloc communal

En résumé, les collectivités territoriales doivent supporter une diminution de certains concours financiers pour un total de 120 millions d’euros afin de compenser l’augmentation d’autres concours financiers, selon le principe désormais classique du : « ce que reçoivent les collectivités d’un côté, elles le perdent de l’autre ».

Concrètement, ces minorations s’expliquent par :

• le financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage : 72 millions d'euros ;
• la progression des dotations de soutien à l’investissement local (pour un montant non précisé dans les documents budgétaires) ;
• la progression du montant des compensations fiscales : 123 millions d'euros ;
• la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse : 22 millions d'euros ;
• la hausse de la dotation élu local (liée au projet de loi Engagement et proximité) : 10 millions d'euros ;
• la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) : 6 millions d'euros ;
• l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) : 1,5 million d'euros.

Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement chercher des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales rentreront à terme dans ce champ.