Scrutin n° 2167 du 18/10/2019

L’article 299 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 299 à 300 du code général des impôts ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. ».

Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre refus de rembourser aux géants du numérique la différence entre le montant de leur versement au titre de la taxe GAFA française  et le montant de leur futur versement au titre de la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE.

La taxation des grandes entreprises multinationales du numérique est désormais universellement considérée comme un enjeu de souveraineté et de justice fiscale majeur.

Depuis plusieurs années, l’absence de coordination des États est utilisée comme argument pour justifier de ne rien faire pour recouvrer les sommes extrêmement importantes qui échappent au fisc. Les gouvernements successifs, trop heureux de continuer à cajoler les puissants, ont prétendu que leur bonne volonté était entravée par les lenteurs des négociations au sein de l’Union Européenne.

À la longue, cet argument s’est usé et l’actuel Gouvernement s’est retrouvé acculé. Empêtré dans la crise des « gilets jaunes », il a finalement dû prendre ses responsabilités en mettant en œuvre un dispositif national, fort modeste, de taxation de ces entreprises. Ce n’était pas faute de lui avoir proposé, depuis 2017, un dispositif permettant de taxer réellement ces entreprises à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent dans notre pays.

Cependant, il existe désormais un risque de voir le Gouvernement revenir en arrière en se dissimulant derrière les décisions d’autres États. En effet, il est possible qu’un accord international soit trouvé au niveau de l’OCDE pour garantir une taxation homogène de ces entreprises à un taux encore inférieur à celui retenu par le Gouvernement français.

Or si l’on se fie aux déclarations du Président de la République lors du G7, il est à craindre que le Gouvernement prenne prétexte de cet abaissement du taux pour considérer les sommes déjà prélevées comme des sommes trop perçues et pour les reverser finalement aux entreprises.

Un tel retour en arrière serait une manœuvre inacceptable pour trois raisons. Le Gouvernement ne ferait que se dédire, en considérant que le taux d’imposition qu’il a lui même retenu n’était pas légitime. Il porterait un coup de plus à la démocratie, en revenant sur un vote du Parlement, par le biais d’une décision unilatérale du monarque présidentiel. Enfin, cela viendrait vider les caisses de l’État, au profit de quelques entreprises déjà richissimes.

Cette négociation du Président prouve en fait ses réelles intentions à l’égard des GAFA : il n’a nullement l’intention de plus les taxer, mais seulement de faire croire à nos concitoyens qu’il le fait.

Cet amendement vise précisément à empêcher ce genre de manœuvres.