Scrutin n° 2161 du 18/10/2019

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : 

« 2017 »

l’année :

« 2019 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510.

III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre prend en compte :

• le produit de la base d'imposition de la TH sur les résidences principales au titre de 2020 par le taux de TH 2017, sachant que cette base d'imposition ne bénéfice pas en 2020 d'une revalorisation forfaitaire ;
• les compensations d'exonération de TH versées en 2020 ;
• la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020.

En conséquence, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019, la compensation ne se fera pas à l’euro près. Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir son engagement : dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, les communes et EPCI doivent être compensés à l’euro près.