Scrutin n° 2160 du 17/10/2019

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI a été l’un des grands marqueurs de ce début de quinquennat.

Se faisant le Gouvernement entendait d’abord complaire aux citoyens les plus fortunés de ce pays, en délestant ces derniers du devoir de participation à l’effort national que l’ISF représentait.

Une suppression de l’ISF largement contestée par une majorité de nos concitoyens, et dont l’abrogation a été demandée sur de nombreux ronds-points de France lors de la mobilisation des « gilets jaunes ».

Selon un sondage IFOP de janvier 2019, c’est près de 77 % des français qui se disaient favorables à un rétablissement de l’ISF, dont près de 61 % des sondés se disant par ailleurs proches d’En Marche. Une mesure de justice fiscale conforme donc à la volonté du peuple français, profondément épris d’égalité, mais également intéressante d’un point de vue économique.

En effet, pour répondre à cette demande, Emmanuel Macron avait promis d’évaluer la suppression de l’ISF. Cette évaluation a été pilotée par France Stratégie, organisme dépendant des services du Premier ministre. Malgré cette absence d’indépendance, l’évaluation n’a pas fait ressortir le moindre effet positif sur l’économie et sur les investissements. L’étude confirme cependant que cette réforme a bénéficié aux plus riches, leur octroyant un gain moyen de 6 500 euros par an...

L’évaluation comporte également un volet qualitatif intéressant. Le comité d’évaluation a ainsi recensé, via un questionnaire, « les observations et l’opinion » de près d’une centaine de gestionnaires de patrimoines sur le comportement de leurs clients. On y apprend que « cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition [de leurs] investissements » en 2018. Les plus riches auraient même eu plutôt tendance à « utiliser pour des dépenses courantes » ce cadeau fiscal, certains gestionnaires expliquant par exemple que les bénéficiaires de ces réformes ont utilisé l’argent économisé « pour se faire plaisir »…

Si nous pouvons nous réjouir du plaisir de ces privilégiés, celui-ci ne doit pas s’organiser au détriment du reste de la population. Or, fin 2020, la facture de la suppression de l’ISF s’élèvera à 10 milliards d’euros en cumulé ! Il faut d’urgence récupérer cet argent pour le redistribuer à ceux qui ne peuvent pas « se faire plaisir » mais seulement survivre.