Scrutin n° 2121 du 04/10/2019

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » 

Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont suscité de vives réactions dans la communauté scientifique internationale ainsi qu’au sein de nombreux comités éthiques dans plusieurs pays dont le CCNE en France.

Cet événement heurte les principes fondamentaux du droit de la bioéthique tant s’agissant des dispositions du code civil que des stipulations de la convention d’Oviedo. Si le droit français interdit déjà ce type de pratiques fondamentalement contraires à nos principes éthiques, le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement un embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.