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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2102 du 27/09/2019

Sur l'amendement n° 2231 de M. Touraine après l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
24
Abstention
3
Votants
37
34 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2231 · Article 2

De Jean-Louis Touraine (LaREM) , déposé le 20/09/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme ».

En somme, il interdit le « don relationnel », dont la pratique est pourtant répandue dans le cadre du don d’ovocytes par les centres d’AMP.

Cet amendement propose donc de supprimer cet interdit, qui n’est pas respecté dans les faits.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3047 1422
Les Républicains contre1042 500
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 310
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI et Indépendants contre280 100
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit contre140 100

Votants

pour (10)

Maxime Minot LR, Nadia Ramassamy LR, Anne-France Brunet LaREM, Paula Forteza LaREM*, Raphaël Gérard LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Josette Manin SOC

contre (24)

Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Alain Ramadier LR, Aurore Bergé LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Christine Hennion LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Monique Limon LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Cendra Motin LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Firmin Le Bodo UDI-I

abstention (3)

Guillaume Chiche LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Josy Poueyto MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM