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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2068 du 12/09/2019

Sur l'amendement n° 466 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
2
Contre
32
Abstention
1
Votants
35
34 exprimés
Dossier
Orientation des mobilités (LOM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 466 · Article 1er A

De Mathilde Panot (FI) , déposé le 06/09/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par...

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que l’État ne reproduise pas les erreurs commises dans le passé et ne concède pas d’autres parts du réseau routier et autoroutier au privé.

Devant la politique austéritaire menée par la majorité et son goût prononcé pour les privatisations, nous sommes inquiets quant à l’avenir du réseau routier en France. Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Loin d’écarter ces projets qui datent de 2014, Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Contactée par France Info, la ministre des Transports dit rester « prudente » sur le sujet. Le rapport sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé devrait être rendu d’ici l’été 2019. Cela nous semble inacceptable et proposons de l’empêcher avec cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 2601
Les Républicains contre1040 310
Mouvement Démocrate et apparentés contre450 201
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI et Indépendants contre280 100
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour150 000

Votants

pour (2)

François Ruffin FI, Hubert Wulfranc GDR

contre (32)

Valérie Beauvais LR, Valérie Lacroute LR, Jean-Marie Sermier LR, Bérangère Abba LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Stéphane Buchou LaREM*, Céline Calvez LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Pierre Henriet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Stéphanie Kerbarh LaREM, Aina Kuric LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM*, Sandra Marsaud LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Mireille Robert LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Sophie Auconie UDI-I

abstention (1)

Xavier Breton LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM