Scrutin n° 202 du 27/10/2017
Sur l'amendement n° 103 de suppression de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 103 · Article 26
De Patrick Hetzel (LR) , déposé le 18/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15,60€ par mois. Pour des familles très modestes, être privées de187 € par an d’allocation, ce n’est pas sans conséquence.
Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple bi-actif.
C’est ainsi 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.
Ce barème est un véritable laminage pour les familles des classes moyennes et populaires qui vont perdre toutes plus de 1000 € d’allocation par an (et même jusqu’à 2.200 € pour certaines).
Une famille qui accueille un bébé doit faire face à des dépenses importantes. L’allocation de base de la PAJE est faite pour compenser une partie du coût des enfants. Il est totalement injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important, d’autant que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Par cette disposition, le gouvernement applique une mesure d’économie au détriment des familles, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article 26.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 48 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 100 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 9 | 0 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | pour | 35 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Nicole Sanquer LC, Francis Vercamer LC, Jean-Pierre Door LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Alain Ramadier LR, Nadia Ramassamy LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Monique Iborra LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Marc Fesneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Joël Aviragnet NG, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Joaquim Pueyo NG, Boris Vallaud NG, Sébastien Chenu NI, Emmanuelle Ménard NI
contre (48)
Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Hervé Berville LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Coralie Dubost LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Anne Genetet LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Aina Kuric LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Cédric Roussel LaREM, Adrien Taquet LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM
abstention (1)
Caroline Janvier LaREM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Monique Iborra : voulait voter contre (a voté pour)