Scrutin n° 1987 du 25/06/2019
Sur l'amendement n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
- Dossier
- Collectivité européenne d'Alsace (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 17 · Article 2
De Patrick Hetzel (LR) , déposé le 19/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touristique à l’échelle de son territoire pour coordonner les actions de tous les acteurs en ce domaine, aux côtés des actions de son comité touristique, la CEA doit disposer de la propriété et la gestion de la Marque Alsace, déposée par la Région Alsace en son temps.
En effet, cette marque, directement liée à la Destination Alsace dont est en charge la CEA, doit désormais être gérée et exploitée par ses soins, son territoire ne faisant qu’un avec l’Alsace.
Un transfert de marque est donc de nature à permettre que la protection de la marque Alsace puisse continuer à être assurée à l’échelle de la collectivité la plus pertinente, sans préjudice du droit des tiers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 305 | 0 | 38 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 2 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Thibault Bazin LR, Laurent Furst LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Gilles Lurton LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Pierre Vatin LR, Paul Molac LT, Bruno Fuchs MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI
contre (42)
Christophe Arend LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Florence Granjus LaREM, Yannick Haury LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Daniel Labaronne LaREM*, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Jean-François Portarrieu LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Sylvain Waserman MODEM
abstention (4)
Caroline Fiat FI, Yannick Kerlogot LaREM, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC
non-votant (1)
Richard Ferrand LaREM