Scrutin n° 1980 du 20/06/2019

Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.

Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supprimant la transmission à l’OMP par l’intermédiaire d’un gendarme ou d’un policier national des procès-verbaux dressés par les policiers municipaux prévue par l’article 21-2 du code de procédure pénale, les forces de sécurité intérieure bénéficieront d’un gain de temps et d’opérationnalité.  Il s'agit d'une mesure de simplification tout à fait bienvenue, inspirée par l'une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité.