Scrutin n° 1978 du 20/06/2019
Sur l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 73 · Article 10
Gouvernement , déposé le 17/06/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 78‑2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d’identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République.
Confier également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui relèvent des autorités communales et ne sont donc pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, serait contraire à l’article 66 de la Constitution.
Par ailleurs, des réflexions sont menées dans le cadre du rapport remis par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité, il convient d’en attendre les conclusions pour légiférer sur les missions de la police municipale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 305 | 23 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 10 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 28 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 14 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Émilie Cariou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Catherine Fabre LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Nadia Hai LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Mireille Robert LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alice Thourot LaREM, Erwan Balanant MODEM, Josette Manin SOC
contre (11)
Thibault Bazin LR, Éric Ciotti LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI
abstention (2)
George Pau-Langevin SOC, Béatrice Descamps UDI-I
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM