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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1974 du 20/06/2019

Sur l'amendement de suppression n° 67 de Mme Thourot à l'article 6 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
10
Abstention
1
Votants
38
37 exprimés
Dossier
Loi de programmation sur la sécurité intérieure (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 67 · Article 6

De Alice Thourot (LaREM) , déposé le 17/06/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier.

Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’expulsion d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30523 001
Les Républicains contre1040 901
Mouvement Démocrate et apparentés pour461 000
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI et Indépendants abstention280 010
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit contre140 100

Votants

pour (27)

Stéphane Peu GDR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Émilie Cariou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Catherine Fabre LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Nadia Hai LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alice Thourot LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Josette Manin SOC, George Pau-Langevin SOC

contre (10)

Thibault Bazin LR, Éric Ciotti LR, Christian Jacob LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI

abstention (1)

Béatrice Descamps UDI-I

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM