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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1911 du 20/05/2019

Sur l'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
45
Abstention
7
Votants
65
58 exprimés
Dossier
Transformation de la fonction publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 133 · Article 26

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 07/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des agents de la fonction publique. En outre, ce dispositif qui instaure de la « libéralité » dans le fonctionnement des administrations s’accorde mal avec la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 26.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 3601
Les Républicains contre1041 331
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 500
Socialistes et apparentés pour295 000
UDI, Agir et Indépendants abstention291 120
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Libertés et Territoires abstention160 020
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (13)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Josette Manin SOC, Hervé Saulignac SOC, Michèle Victory SOC, Maina Sage UDI-AGIR

contre (45)

Emmanuelle Anthoine LR, Dino Cinieri LR, Jean-Louis Masson LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Éric Bothorel LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Christine Hennion LaREM, Philippe Huppé LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Alain Perea LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Aude Luquet MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Maud Petit MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (7)

Jean-Yves Bony LR, Gilles Lurton LR, Arnaud Viala LR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).